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Rénovation énergétique : le décret tertiaire est suspendu dans son intégralité !

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Le décret imposant des économies d’énergie au secteur tertiaire a été suspendu dans son intégralité. Le Conseil d’Etat a estimé que les obligations imposées d’ici 2020 ne pourraient pas être respectées dans les temps par les acteurs concernés.

Après une suspension partielle annoncée fin juin, le Conseil d’Etat suspend cette fois l’intégralité du décret de rénovation tertiaire. Ce texte publié fin mai impose aux propriétaires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 2.000 m2 de faire des économies d’énergies. Objectif fixé ? 25% d’ici 2020 et 60% à horizon 2050 par rapport à 2010. Mais certains acteurs concernés ont fait valoir auprès du Conseil d’Etat le manque de temps pour respecter l’objectif. Un argument qui a été entendu.

Incohérence législative

Le Conseil du commerce de France (CdCF), l’Association technique du commerce et de la distribution (Perifem) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) ont fait remarqué au Conseil d’Etat que la loi impose un délai de cinq ans entre la publication du décret et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées. Or, le décret étant paru le 10 mai 2017, il leur restait deux ans et demi pour répondre à l’obligation. Une durée jugée trop courte par ces professionnels.

« La loi Grenelle 2 de 2010 s’impose d’elle même, elle est applicable depuis sa publication, a rétorqué le ministère de la Transition écologique lors de l’audience du 6 juillet dernier. 15% des immeubles concernés ont déjà fait des économies et les économies à réaliser sont faciles. Elles ne nécessitent pas forcément de lourds travaux », ajoutait le ministère estimant que deux an et demi est un délai suffisant pour répondre aux obligations. Ce qui n’a pas convaincu le juge : « La loi s’applique mais le décret a une portée utile puisqu’il précise les modalités », avait-il rétorqué.

Trop vite, trop tôt

Le Conseil d’Etat a également suivi les requérants en reconnaissant l’insécurité juridique existante puisqu’un arrêté, pas encore paru, doit venir détailler les modalités d’application et en premier lieu le niveau d’exigence qui doit être modulé selon le type de bâtiment. Selon le juge « la condition d’urgence est remplie » puisqu' »alors même que l’arrêté d’application du décret du 9 mai 2017 n’a pas encore été pris, les personnes assujetties (…) devraient d’ores et déjà, (…) engager des études et des travaux ».

Le ministère a annoncé que l’arrêté était en cours d’écriture et qu’il serait publié … LIRE LA SUITE.

Source : www.actu-environnement.com